Actualités - Droit social

Cadeaux et obligation de loyauté ne font pas toujours bon ménage

Septembre 2020

Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la société, la salariée qui accepte, à deux reprises, des cadeaux d’un fournisseur d’un montant important.

Son licenciement pour faute grave est alors justifié, peu important son ancienneté et son évaluation professionnelle globalement positive.

CA Angers, 3e ch., 29 mai 2020, n° 18/00395