Actualités - Droit social

Accident du travail : pas de recours de l'apprenti contre le centre de formation

Septembre 2020

«  L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l’accident de travail (Cass. Soc. 31 mars 2003 n° 01-20.091, 01-20.822, 00-22.269 bull. civ., V, 120 ; Cass. Civ. 2e 16 juin 2011 n°10-17.984; Cass.civ. 2e 9 février 2017 n°15-24.037).

En l’espèce, le centre de formation des apprentis du bâtiment soulève l’irrecevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée à son encontre par M. X au motif qu’il n’a pas la qualité d’employeur à son égard.

[…] seul l’employeur de l’apprenti, qui n’est pas le centre de formation, doit répondre des conséquences de la faute inexcusable du centre de formation que fréquente l’apprenti.

[…] Il en résulte que M. X ne peut agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’encontre du centre de formation des apprentis, qui n’a pas la qualité d’employeur. »

CA Paris, Pôle 6 – ch. 12, 22 mai 2020 no 17/10078