Actualités - Droit social

Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

Septembre 2020

« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Peu importe que les plaintes des salariés aient été classées sans suite, ces violences constituent une faute grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. ».

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 29 mai 2020, n° 18/00524