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Garantie légale de conformité : le consommateur n'a d'action que contre son vendeur et non contre l'importateur

Septembre 2020

« […] le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose d'une action récursoire contre le producteur ; qu'en accueillant les demandes des époux X... Y... dirigées directement contre l'importateur du véhicule, dont elle avait constaté qu'il ne le leur avait pas vendu, la juridiction de proximité a violé les articles […] du code de la consommation […] ».

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553