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Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Mars 2021

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis raisonnable (c. civ., art. 1211).

Toutefois, pour la Cour d’appel de Paris, un pacte prévoyant une durée égale à celle de la société, soit  99 ans,  ne peut en aucun cas être assimilé à un engagement perpétuel. Cette durée de 99 ans n’étant pas excessive s’agissant d’actionnaires, personnes morales.

De surcroît, la prorogation éventuelle de ladite société ne peut avoir pour résultante d'entraîner la prorogation du pacte. 

En conséquence, s’agissant d’un pacte à durée déterminée, aucune résiliation unilatérale n’est envisageable.

CA Paris, pôle 5 - ch. 16, 15 déc. 2020, n° 20/00220